Chapitre 7 Dispositions finales
< Art. 61 Concessions provisoires
Art. 62 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Etat le 27 décembre 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles