Chapitre 2 Jeux
< Art. 5 Réseau de communication électronique
> Art. 7 Définition
Art. 6 Prescriptions techniques relatives au jeu
1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions techniques relatives aux systèmes de jeux et aux appareils à sous servant aux jeux de hasard. Il réglemente en particulier l’examen, l’évaluation de la conformité et l’homologation.
2 Pour les appareils à sous servant aux jeux de hasard, il définit en particulier différentes catégories en fonction de la mise maximale et des possibilités de gain et de perte.
3 Lors de l’élaboration des prescriptions techniques relatives au jeu, le Conseil fédéral respecte la souveraineté des cantons en matière d’appareils à sous servant aux jeux d’adresse.
Etat le 27 décembre 2006
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