Chapitre 7 Dispositions finales
< Art. 58 Exécution
> Art. 60 Délai d’exploitation des appareils à sous destinés à des jeux d’adresse déjà exploités
Art. 59 Procédure d’attribution des premières concessions
Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la procédure d’attribution des premières concessions.
Etat le 27 décembre 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles