Chapitre 2 Jeux
< Art. 4 Jeux de hasard proposés
> Art. 6 Prescriptions techniques relatives au jeu
Art. 5 Réseau de communication électronique
L’utilisation d’un réseau de communication électronique tel qu’Internet pour l’exploitation de jeux de hasard est interdite.
Etat le 27 décembre 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles