Chapitre 4 Commission fédérale des maisons de jeu
< Art. 48 Tâches
> Art. 50 Mesures
Art. 49 Collaboration avec les autorités
La commission ainsi que les autorités administratives et les autorités de poursuite pénale des cantons et de la Confédération se prêtent mutuellement assistance et échangent les informations nécessaires.
Etat le 27 décembre 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles