Chapitre 2 Jeux
< Art. 3 Définitions
> Art. 5 Réseau de communication électronique
Art. 4 Jeux de hasard proposés
1 Seules les maisons de jeu qui bénéficient d’une concession peuvent proposer des jeux de hasard.
2 Le Conseil fédéral définit dans une ordonnance les jeux que les maisons de jeu peuvent proposer. Ce faisant, il tient compte des jeux habituellement proposés dans les autres pays.
Etat le 27 décembre 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles