Chapitre 3 Maisons de jeu
Section 4 Comptes et révision
< Art. 38 Obligation d’informer
> Art. 40 Principe
Art. 39 Obligation de dénoncer
Si l’organe de révision constate, lors de la vérification des comptes, des violations à la présente loi, une infraction pénale ou d’autres irrégularités, il doit en informer immédiatement la commission et l’autorité cantonale de poursuite pénale compétente.
Etat le 27 décembre 2006
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