Chapitre 3 Maisons de jeu
Section 3 Exploitation
< Art. 33 Publicité
> Art. 35 Attestation des gains
Art. 34 Application de la loi sur le blanchiment d’argent
Les maisons de jeu sont soumises à la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent1.
Etat le 27 décembre 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles