Chapitre 2 Jeux
< Art. 2 Buts
> Art. 4 Jeux de hasard proposés
Art. 3 Définitions
1 Les jeux de hasard sont des jeux qui offrent, moyennant une mise, la chance de réaliser un gain en argent ou d’obtenir un autre avantage matériel, cette chance dépendant uniquement ou essentiellement du hasard.
2 Les appareils à sous servant aux jeux de hasard sont des appareils qui proposent un jeu de hasard dont le déroulement est en grande partie automatique.
3 Les appareils à sous servant aux jeux d’adresse sont des appareils qui proposent un jeu d’adresse dont le déroulement est en grande partie automatique, la chance de réaliser un gain dépendant de l’adresse du joueur.
4 Le Conseil fédéral édicte, après consultation des cantons, des dispositions sur la distinction à établir entre jeux de hasard et jeux d’adresse.
Etat le 27 décembre 2006
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