Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

935.51

Loi fédérale
sur les loteries et les paris professionnels

du 8 juin 1923 (Etat le 1er janvier 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 35, al. 3, 34ter, 36 et 64bis de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 août 19182,

décrète:

A. Des loteries

I. Prohibition

Art. 1 A. Prohibition des loteries

Art. 2 B. Limitation de la prohibition

Art. 3 C. Exceptions à la prohibition

Art. 4 D. Opérations interdites

II. Exceptions à la prohibition

1. Loteries d’utilité publique ou de bienfaisance

Art. 5 A. Loteries d’utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 1. Autorisation

Art. 6 A. Loteries d’utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 2. Titulaire de l’autorisation

Art. 7 A. Loteries d’utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 3. Conditions de l’octroi de l’autorisation

Art. 8 A. Loteries d’utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 4. Durée de l’exploitation

Art. 9 A. Loteries d’utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 5. Colportage des billets

Art. 10 A. Loteries d’utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 6. Surveillance

Art. 11 A. Loteries d’utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 7. Mesures de sécurité

Art. 12 A. Loteries d’utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 8. Caducité des lots

Art. 13 A. Loteries d’utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 9. Révocation et caducité de l’autorisation

Art. 14 A. Loteries d’utilité publique selon la législation fédérale / II. Exploitation dans d’autres cantons

Art. 15 A. Loteries d’utilité publique selon la législation fédérale / III. Législation cantonale complémentaire

Art. 16 B. Restrictions cantonales à l’égard des loteries d’utilité publique

B. Des paris professionnels

Art. 33 A. Prohibition

Art. 34 B. Exceptions à la prohibition

C. Mesures concernant le trafic postal

Art. 35 A. Loteries / I. Envois de billets, valeurs à lots, etc.

Art. 36 A. Loteries / II. Envois de journaux et périodiques

Art. 37 B. Paris professionnels

D. Dispositions pénales3 et procédure

Art. 38 A. Dispositions pénales / I. Loteries / 1. Organisation, exploitation

Art. 39 A. Dispositions pénales / I. Loteries / 2. ...

Art. 40 A. Dispositions pénales / I. Loteries / 3. Colportage

Art. 41 A. Dispositions pénales / I. Loteries / 4. Autres contraventions

Art. 42 A. Dispositions pénales / II. Paris professionnels

Art. 43 A. Dispositions pénales / III. Dispositions communes / 1. Confiscation

Art. 44 A. Dispositions pénales / III. Dispositions communes / 2. Récidive

Art. 45 A. Dispositions pénales / III. Dispositions communes / 3. Personnes morales et sociétés

Art. 46

Art. 47 B. Procédure / I. Juridiction

Art. 48 B. Procédure / II. ...

Art. 49 B. Procédure / III. For en cas de participation

Art. 50 B. Procédure / IV. ...

Art. 51 B. Procédure / V. ...

Art. 52 B. Procédure / VI. Communication au Ministère public de la Confédération

E. Dispositions transitoires et finales

A. ...

Art. 53

Art. 54

Art. 55 B. Dispositions finales / I. Entrée en vigueur

Art. 56 B. Dispositions finales / II. Exécution

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 19244

 RO 39 361 et RS 10 247

1 [RS 1 3; RO 1976 2001]
2 FF 1918 IV 343
3 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
4 ACF du 30 oct. 1923.

Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles