D. Dispositions pénales et procédure
< Art. 48 B. Procédure / II. ...
> Art. 50 B. Procédure / IV. ...
Art. 49
III. For en cas de participation
Lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs personnes en différents lieux, l’autorité compétente pour poursuivre et juger l’auteur principal poursuit et juge également l’instigateur, le complice et le fauteur. Si l’infraction a été commise par plusieurs co-auteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où la première instruction a été ouverte.
Etat le 1er janvier 2011
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