A. Des loteries
I. Prohibition
< Art. 3 C. Exceptions à la prohibition
> Art. 5 A. Loteries d’utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 1. Autorisation
Art. 4
D. Opérations interdites
Il est interdit d’organiser et d’exploiter une loterie prohibée par la présente loi. L’exploitation d’une loterie comprend les actes visant à atteindre le but de la loterie, tels que les avis et annonces, la propagande, l’émission des billets, la mise en vente, le placement et la vente des billets, coupons et listes de tirage, le tirage, la délivrance des lots, l’emploi du produit.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles