D. Dispositions pénales et procédure
< Art. 38 A. Dispositions pénales / I. Loteries / 1. Organisation, exploitation
> Art. 40 A. Dispositions pénales / I. Loteries / 3. Colportage
Art. 391
2. ...
1 Abrogé par le ch. II 54 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
Etat le 1er janvier 2011
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