A. Des loteries
I. Prohibition
< Art. 2 B. Limitation de la prohibition
> Art. 4 D. Opérations interdites
Art. 3
C. Exceptions à la prohibition
Sont exceptés de la prohibition les loteries servant à des fins d’utilité publique ou de bienfaisance (art. 5 ss) et les emprunts à primes (art. 17 ss), en tant que l’organisation et l’exploitation en sont permises.
Etat le 1er janvier 2011
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