A. Des loteries
I. Prohibition
< Art. 1 A. Prohibition des loteries
> Art. 3 C. Exceptions à la prohibition
Art. 2
B. Limitation de la prohibition
1 La prohibition ne s’étend pas aux loteries organisées à l’occasion d’une réunion récréative, lorsque les lots ne consistent pas en espèces et que l’émission et le tirage des billets, ainsi que la délivrance des lots, sont en corrélation directe avec la réunion récréative (tombolas).
2 Les loteries de ce genre sont régies exclusivement par la législation cantonale, qui peut les admettre, les restreindre ou les interdire.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles