A. Des loteries
II. Exceptions à la prohibition
1. Loteries d’utilité publique ou de bienfaisance
2. ...
< Art. 16 B. Restrictions cantonales à l’égard des loteries d’utilité publique
> Art. 27
Art. 17 à 261
1 Abrogés par le ch. II 54 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
Etat le 1er janvier 2011
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