A. Des loteries
I. Prohibition
> Art. 2 B. Limitation de la prohibition
Art. 1
A. Prohibition des loteries
1 Les loteries sont prohibées.
2 Est réputée loterie toute opération qui offre, en échange d’un versement ou lors de la conclusion d’un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot, l’acquisition, l’importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d’après un plan, au hasard d’un tirage de titres ou de numéros ou de quelque procédé analogue.
Etat le 1er janvier 2011
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