Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

933.0

Loi fédérale
sur les produits de construction

(LPCo)

du 8 octobre 1999 (Etat le 1er juillet 2010)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 94, al. 2, 95, 97 et 101, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 19982,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

Art. 2 Définitions

Section 2 Conditions de la mise sur le marché

Art. 3 Principes

Art. 4 Normes techniques

Art. 5 Agrément technique

Art. 6 Evaluation de la conformité

Art. 7 Cas spéciaux

Section 3 Laboratoires de contrôle, organismes d’évaluation de la conformité et organismes d’agrément

Art. 8 Laboratoires de contrôle et organismes d’évaluation de la conformité

Art. 9 Organismes d’agrément

Section 4 Commission des produits de construction

Art. 10

Section 5 Surveillance du marché3

Art. 11 Organes de contrôle

Art. 12 Obligation de fournir des renseignements et de garder le secret

Art. 13 Protection des données

Section 6 Emoluments, voies de droit et dispositions pénales

Art. 14 Emoluments

Art. 15 Voies de droit

Art. 16 Dispositions pénales

Section 7 Dispositions finales

Art. 17 Dispositions d’exécution

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20014

 RO 2000 3104

1 RS 101
2 FF 1998 4757
3 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).
4 ACF du 27 nov. 2000

Etat le 1er juillet 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles