Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

930.11

Loi fédérale
sur la sécurité des produits*1

(LSPro)

du 12 juin 2009 (Etat le 1er juillet 2010)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, 97, al. 1, 110, al. 1, let. a, et 118 de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20083,

arrête:

Section 1 But, champ d’application et définitions

Art. 1 But et champ d’application

Art. 2 Définitions

Section 2 Conditions requises pour la mise sur le marché

Art. 3 Principes

Art. 4 Exigences essentielles en matière de santé et de sécurité

Art. 5 Conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité

Art. 6 Normes techniques

Art. 7 Evaluation de la conformité

Section 3 Obligations consécutives à la mise sur le marché

Art. 8

Section 4 Exécution, financement et voies de droit

Art. 9 Surveillance du marché et surveillance de l’exécution

Art. 10 Contrôles et mesures administratives

Art. 11 Obligation de collaborer et d’informer

Art. 12 Obligation de garder le secret

Art. 13 Protection des données et assistance administrative

Art. 14 Emoluments et financement de l’exécution

Art. 15 Voies de droit

Section 5 Dispositions pénales

Art. 16 Délits

Art. 17 Contraventions

Art. 18 Enrichissement illégitime

Art. 19 Poursuite pénale

Section 6 Dispositions finales

Art. 20 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 21 Dispositions transitoires

Art. 22 Référendum et entrée en vigueur

Date de l'entrée en vigueur: 1er juillet 20104

 RO 2010 2573

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 RS 101
3 FF 2008 6771
4 ACF du 19 mai 2010

Etat le 1er juillet 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles