Section 9 Dispositions finales
< Art. 28
Art. 29 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur, sous réserve de l’al. 3, le 1er janvier:
- a.
- qui suit un délai de deux ans après l’échéance du délai référendaire ou
- b.
- qui suit un délai de deux ans après l’acceptation de la loi par le peuple.
3 L’art. 6 entre en vigueur après l’échéance du délai référendaire ou lorsque la loi a été acceptée par le peuple.
Etat le 1er août 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles