Section 8 Exécution
< Art. 26a
> Art. 27 Abrogation et modification de lois fédérales
Art. 26b1
1 Anciennement art. 26a. Introduit par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Abrogé par le ch. 129 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
Etat le 1er août 2010
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