Section 7 Dispositions pénales
< Art. 18 Application du droit pénal administratif
> Art. 20 Poursuite pénale
Art. 19 Interdiction d’exercer la pêche
1 L’interdiction d’exercer la pêche pour une durée de cinq ans au plus peut être prononcée, comme peine accessoire, à l’égard de l’auteur de délits ou de contraventions graves ou réitérées.
2 Le retrait administratif du droit de pêche par l’autorité cantonale compétente est réservé.
Etat le 1er août 2010
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