Chapitre 7 Dispositions pénales
Chapitre 8 Procédure pénale
< Art. 22 Communication obligatoire
> Art. 24 Exécution par la Confédération
Art. 23 Dommages-intérêts
Le locataire de la chasse, dans les régions où la chasse est affermée, le canton ou la commune, dans les autres régions, ont le droit d’exiger la réparation du dommage causé par un délit de chasse ou par une contravention. Pour le reste, les dispositions du code des obligations1 sur les actes illicites sont applicables.
Etat le 12 décembre 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles