Chapitre 2 Protection des forêts contre les atteintes de l’homme
Section 1 Défrichement et constatation de la nature forestière
< Art. 3 Conservation des forêts
> Art. 5 Interdiction de défricher; dérogations
Art. 4 Définition du défrichement
Par défrichement, on entend tout changement durable ou temporaire de l’affectation du sol forestier.
Etat le 1er janvier 2008
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