Chapitre 5 Mesures d’encouragement
Section 2 Financement
< Art. 38 Diversité biologique de la forêt
> Art. 39 Formation professionnelle
Art. 38a1 Gestion des forêts
1 La Confédération alloue des aides financières pour des mesures qui améliorent la rentabilité de la gestion forestière, notamment pour:
- a.
- les bases de planification concernant plusieurs entreprises;
- b.
- les mesures d’amélioration des conditions de gestion des exploitations forestières;
- c.
- les mesures temporaires de publicité et de promotion des ventes prises en commun par l’économie forestière et l’industrie du bois en cas de surproduction exceptionnelle;
- d.
- l’entreposage de bois en cas de surproduction exceptionnelle.
2 Les aides financières sont allouées:
- a.
- pour les mesures visées à l’al.1, let. a, b et d: sous la forme de contributions globales, sur la base de conventions-programmes conclues avec les cantons;
- b.
- pour les mesures visées à l’al.1, let. c: par décision de l’office.
3 Le montant des aides financières dépend de l’efficacité des mesures.
1 Introduit par le ch. II 30 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779 5818; FF 2005 5641).
Etat le 1er janvier 2008
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