Chapitre 5 Mesures d’encouragement
Section 2 Financement
< Art. 37 Forêts protectrices
> Art. 38a Gestion des forêts
Art. 381 Diversité biologique de la forêt
1 La Confédération alloue des aides financières pour les mesures destinées au maintien et à l’amélioration de la diversité biologique de la forêt, notamment:
- a.
- la protection et l’entretien des réserves forestières et d’autres espaces forestiers précieux sur le plan écologique;
- b.
- les jeunes peuplements;
- c.
- la connexion des espaces forestiers;
- d.
- le maintien des modes traditionnels de gestion forestière;
- e.
- la production de plants et de semences d’essences forestières.
2 Les aides financières sont allouées:
- a.
- pour les mesures visées à l’al. 1, let. a à d: sous la forme de contributions globales, sur la base de conventions-programmes conclues avec les cantons;
- b.
- pour la mesure visée à l’al. 1, let. e: par décision de l’office.
3 Le montant des aides financières dépend de l’importance des mesures pour la diversité biologique et de l’efficacité des mesures.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 30 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779 5818; FF 2005 5641).
Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles