Chapitre 5 Mesures d’encouragement
Section 1 Formation professionnelle, vulgarisation, recherche, collecte de données
< Art. 28 Mesures extraordinaires en cas de catastrophe forestière
> Art. 30 Tâches des cantons dans les domaines de la formation professionnelle et de la vulgarisation
Art. 29 Tâches de la Confédération dans le domaine de la formation professionnelle
1 La Confédération surveille, coordonne et encourage la formation professionnelle dans le domaine forestier.
2 Elle veille à la formation des ingénieurs forestiers dans les EPF ainsi qu’à leur perfectionnement.
3 Elle règle l’éligibilité à un emploi forestier supérieur dans l’administration publique.
4 La formation professionnelle du personnel forestier est régie par la législation fédérale en matière de formation professionnelle. Le Conseil fédéral détermine les domaines de la formation du personnel forestier pour lesquels l’exécution de cette législation incombe au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).1
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RS 412.10).