Section 8a Fièvre catarrhale du mouton (blue tongue ou maladie de la langue bleue)
Section 14 Myxomatose
< Art. 267 Mesures lors du constat de myxomatose
> Art. 269 Diagnostic
Art. 268 Indemnisation
Il n’est pas alloué d’indemnité pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a, de la loi.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles