Chapitre 5 Dispositions finales
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Art. 36 Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008, sous réserve de l’al. 2.
2 L’art. 13, al. 1, entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Etat le 1er janvier 2012
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