Chapitre 1 Encouragement de l’élevage
Section 2 Reconnaissance des organisations d’élevage et des entreprises privées d’élevage
< Art. 2 Conditions
> Art. 3 Gestion du herd-book
Art. 2a1 Conditions pour les organisations d’élevage et les entreprises privées d’élevage tenant des registres pour des reproducteurs porcins hybrides
1 L’OFAG reconnaît une organisation d’élevage et une entreprise privée d’élevage tenant des registres pour des reproducteurs porcins hybrides lorsqu’elle:
- a.
- est dotée d’une personnalité juridique propre et a son siège en Suisse;
- b.
- dispose de statuts juridiquement valables;
- c.
- a des objectifs d’élevage précis, justifiés par un programme d’élevage;
- d.
- tient ou établit un registre pour les reproducteurs porcins hybrides et est en mesure d’effectuer les contrôles requis;
- e.
- met sur pied des épreuves de performance conformément aux dispositions de l’art. 4;
- f.
- réalise des estimations de la valeur d’élevage conformément aux dispositions de l’art. 5;
- g.
- dispose d’un cheptel suffisamment important pour réaliser un programme d’amélioration;
- h.
- garantit un travail rationnel sur les plans du personnel, de la technique, de l’organisation et des finances;
- i.
- exerce une activité zootechnique selon l’art. 1 de manière neutre et en vertu des règles généralement reconnues au plan international.
2 L’organisation d’élevage doit disposer de statuts juridiquement valables permettant, lorsque les conditions statutaires sont remplies, l’affiliation de:
- a.
- membres individuels, en l’occurrence tout éleveur;
- b.
- membres collectifs, en l’occurrence toute association d’élevage et tout syndicat d’élevage.
3 Les demandes de reconnaissance sont adressées à l’OFAG, accompagnées des documents nécessaires.
4 La reconnaissance est limitée à dix ans.
5 Tout changement relatif aux conditions ayant justifié la reconnaissance doit être communiqué à l’OFAG dans le délai d’un mois.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5871).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles