Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)¹, vu les art. 148a, al. 3, 158, al. 2, 159a, 160, al. 3 à 5, 161, 164, 168 et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)², vu l’art. 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)³, vu les art. 29, 29d, al. 4, et 30b, al. 1 et 2, let. a, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)⁴, vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)⁵,

arrête:

Section 1 Critères et procédure d’approbation des substances actives

Section 2 Approbation des phytoprotecteurs et synergistes

Section 3 Coformulants

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Autorisation des produits phytosanitaires

Section 3 Procédure

Section 4 Cas particuliers

Section 6 Homologation en cas de situation d’urgence

Section 7 Recherche et développement

Section 8 Permission de vente

Section 9 Informations

Section 1 Confédération

Section 2 Cantons

Section 3 Saisie et confiscation

Section 4 Transmission de données et documentation

Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur

Section 2 Dispositions transitoires

Section 3 Entrée en vigueur