Chapitre 1 Dispositions générales
Section 2 Définitions
< Art. 6 Semences commerciales de plantes oléagineuses et à fibres et de plantes fourragères
> Art. 7 Plants de pré-base de pommes de terre
Art. 6a1 Semences standard de légumes
Par semences standard, on entend les semences:
- a.
- qui présentent une authenticité et une pureté variétales suffisantes;
- b.
- qui sont principalement destinées à la production de légumes; et
- c.
- qui satisfont aux exigences de l’annexe 4 pour les semences standard.
1 Introduit par le ch. I de l'O du DFE du 7 juin 2010, en vigueur depuis le 1er juillet 2010 (RO 2010 2763).
Etat le 1er juillet 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles