Chapitre 3 Dispositions finales
< Art. 51b
> Art. 52 Entrée en vigueur
Art. 51c1
1 Introduit par le ch. I de l’O du DFE du 2 nov. 2006 (RO 2006 5179). Abrogé par le ch. I de l'O du DFE du 7 juin 2010, avec effet au 1er juillet 2010 (RO 2010 2763).
Etat le 1er juillet 2010
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