Chapitre 3 Dispositions finales
< Art. 50a
> Art. 51a
Art. 511 Dispositions transitoires de la modification du 7 juin 2010
Les semences de légumes figurant à l’annexe 1 produites avant le 31 décembre 2010 peuvent être mises en circulation selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2012.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFE du 7 juin 2010, en vigueur depuis le 1er juillet 2010 (RO 2010 2763).
Etat le 1er juillet 2010
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