Chapitre 3 Dispositions finales
< Art. 50 Exécution
> Art. 51 Dispositions transitoires de la modification du 7 juin 2010
Art. 50a1
1 Introduit par le ch. I de l’O du DFE du 22 déc. 1999 (RO 2000 513). Abrogé par le ch. I de l'O du DFE du 7 juin 2010, avec effet au 1er juillet 2010 (RO 2010 2763).
Etat le 1er juillet 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles