Chapitre 3 Dispositions finales
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Art. 50 Exécution
1 L’office est chargé de l’application de la présente ordonnance; il peut édicter les dispositions d’exécution nécessaires.
1 Introduit par le ch. I de l’O du DFE du 8 mars 2002 (RO 2002 1489). Abrogé par le ch. I de l'O du DFE du 7 juin 2010, avec effet au 1er juillet 2010 (RO 2010 2763).
Etat le 1er juillet 2010
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