Chapitre 2 Dispositions spéciales
Section 3 Plantes fourragères, oléagineuses et à fibres
< Art. 40a Enregistrement dans le catalogue des variétés
> Art. 41 Production de semences certifiées
Art. 40b1 Examens préliminaires
1 Les examens préliminaires durent au minimum une année, et comprennent au moins deux lieux d’expérimentation en Suisse ou à l’étranger présentant des conditions agronomiques comparables.
2 Les résultats doivent permettre une analyse statistique.
1 Introduit par le ch. I de l’O du DFE du 22 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er fév. 2000 (RO 2000 513).
Etat le 1er juillet 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles