Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

916.140

Ordonnance
sur la viticulture et l’importation de vin

(Ordonnance sur le vin)

du 14 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 60, al. 4, 63, al 2, 4 et 5, 64, al. 1, 2 et 4, 170, al. 3, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1, vu l’art. 21 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl)2, vu l’annexe 7 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles3,

arrête:

Section 1 Culture de la vigne

Art. 1 Surface viticole

Art. 2 Nouvelle plantation

Art. 3 Reconstitution des surfaces viticoles

Art. 4 Cadastre viticole

Art. 5 Surfaces destinées à la production de vin

Art. 6 Vignes plantées illicitement

Art. 7 Admission dans l’assortiment des cépages

Section 2 Reconversion de surfaces viticoles pour les années 2004 à 2011

Art. 8 Contributions à la reconversion

Art. 9 Ayants droit aux contributions

Art. 10 Montants des contributions

Art. 11 Répartition des moyens disponibles entre les cantons

Art. 12 Requêtes

Art. 13 Prise en considération et traitement des requêtes

Art. 14 Communication à l’office

Art. 15 Preuves

Art. 16 Versement et décompte des contributions

Art. 17 Surveillance

Art. 18 Réduction des contributions

Section 3 Dénomination et exigences minimales

Art. 19 Termes vinicoles spécifiques

Art. 20 Régions vitivinicoles

Art. 21 Vins d’appellation d’origine contrôlée

Art. 22 Vins de pays

Art. 23 Vins de pays avec dénomination traditionnelle propre

Art. 24 Vins de table

Art. 24a Zone de production transfrontalière

Art. 25 Répertoire des appellations d’origine contrôlée

Art. 26 Traitement différencié en fonction des classes

Art. 27 Déclassement

Section 4 Contrôle de la vendange

Art. 28 Objet

Art. 29 Obligations de l’encaveur

Art. 30 Obligations des cantons

Art. 31 Participation de la Confédération

Art. 32 Publication

Section 5 Contrôle du commerce des vins

Art. 33 Objet

Art. 34 Obligations des entreprises

Art. 35 Obligations de l’organe de contrôle

Art. 36 Organe de contrôle

Art. 37

Art. 38 Frais de contrôle et émoluments

Art. 39 Exceptions

Art. 40 Coopération avec les autorités

Art. 41 Surveillance

Section 6 Certification de la qualité pour l’exportation

Art. 42

Section 7 Importation

Art. 43 Exceptions au régime du permis d’importation

Art. 44 Conditions particulières pour l’attribution des parts de contingent tarifaire

Art. 45 Attribution des parts de contingent tarifaire

Art. 46 Importations provenant de vignes en propre

Section 8 Dispositions finales

Art. 47 Exécution

Art. 48 Dispositions transitoires

Art. 49 Abrogation du droit en vigueur

Art. 50 Entrée en vigueur
Annexe 1
- Termes vinicoles spécifiques

Annexe 2
- Table de conversion des degrés Brix et des degrés Oechslé

Annexe 3
- Dénominations traditionnelles

Annexe 4
- Réduction des contributions
- 1 Indications fausses fournies intentionnellement ou par négligence
- 1.1 Indications fausses concernant les surfaces
- 1.2 Indications fausses
- 2 Entraves aux contrôles

RO 2007 6267

Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles