Chapitre 7 Dispositions finales
< Art. 54 Disposition transitoire
Art. 55 Entrée en vigueur et durée de validité
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
2 Les art. 6, 36 et 39 ont effet jusqu’au 31 décembre 2018.
Etat le 8 mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles