Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés
Section 4 Importation de pommes de terre
< Art. 38 Répartition des contingents tarifaires partiels entre les catégories de marchandises; libération des importations
> Art. 40 Parts du contingent tarifaire de pommes de terre
Art. 39 Augmentation des contingents tarifaires partiels
En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre) et no 14.2 (produits à base de pommes de terre) après avoir consulté les milieux concernés.
Etat le 8 mai 2012
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