Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 2 Indication du PGI lors de la déclaration en douane
> Art. 4 Droits de douane
Art. 3 Transmission de demandes, d’annonces et d’offres
1 Les demandes, les annonces et les offres peuvent être transmises par télécopie ou par Internet.
2 Par date de réception de la télécopie ou du message Internet, on entend la date et l’heure de la transmission imprimée sur la télécopie ou la date et l’heure de réception du message Internet.
3 Si les demandes, les annonces et les offres n’ont pas été remplies correctement ou qu’elles sont incomplètes, l’OFAG accorde au requérant un délai supplémentaire de trois jours ouvrables pour les corriger ou les compléter.
Etat le 8 mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles