Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 1 Permis général d’importation
> Art. 3 Transmission de demandes, d’annonces et d’offres
Art. 2 Indication du PGI lors de la déclaration en douane
La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l’importateur, du destinataire ou de l’intermédiaire lors de la déclaration en douane.
Etat le 8 mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles