Chapitre 3 Contingents tarifaires
Section 2 Mise aux enchères
< Art. 18 Attribution
> Art. 20 Publication de l’attribution
Art. 19 Prix de l’adjudication et délai de paiement
1 Le prix d’adjudication correspond au prix offert.
2 Le délai de paiement est de 90 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue.
3 L’importation au taux du contingent (TC) ou en franchise au sens de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 11 n’est autorisée que si le détenteur d’une part d’un contingent:
- a.
- a payé l’intégralité du prix d’adjudication, ou
- b.
- a transmis à l’OFAG avant l’importation une garantie bancaire ou une autre forme de sûreté prévue à l’art. 49, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération2.
4 La garantie visée à l’al. 3, let. b, doit correspondre au prix d’adjudication.
5 Les dérogations sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.
Etat le 8 mai 2012
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