Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 20, al. 1 à 3, 21, al. 2 et 4, 24, al. 1, 177 et 185, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)¹, vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration², vu les art. 15, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes³, vu les art. 4, al. 3, let. c, et 10, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes⁴,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 10 Contingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et quantités indicatives

Art. 11 Période contingentaire et utilisation de parts d’un contingent tarifaire

Art. 12 Définitions

Art. 13 Conditions générales pour l’attribution d’une part d’un contingent

Art. 14 Entente sur l’utilisation d’une part d’un contingent

Art. 15 Publication

Section 2 Mise aux enchères

Art. 16 Appel d’offres

Art. 17 Offres

Art. 18 Attribution

Art. 19 Prix de l’adjudication et délai de paiement

Art. 20 Publication de l’attribution

Section 3 Prestation en faveur de la production indigène

Art. 21

Section 4 Attribution dans l’ordre d’arrivée des demandes

Art. 22 Dépôt des demandes

Art. 23 Attribution le jour de l’épuisement du contingent tarifaire

Art. 24 Utilisation incomplète de la part attribuée

Section 5 Attribution dans l’ordre de réception des déclarations en douane

Art. 25

Section 6 Absence de réglementation pour l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel

Art. 26

Section 1 Importation d’équidés

Art. 27

Section 2 Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux

Art. 28 Détermination des droits de douane

Art. 29 Importation de céréales secondaires pour l’alimentation humaine

Art. 30 Contingent tarifaire de blé dur

Art. 31 Contingent tarifaire de blé panifiable

Art. 32 Paiement ultérieur de droits de douane

Art. 33 Réduction du paiement ultérieur des droits de douane

Section 3 Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates

Art. 34 Champ d’application

Art. 35 Attribution des parts de contingents tarifaires partiels

Art. 36 Augmentation des contingents tarifaires partiels

Section 4 Importation de pommes de terre

Art. 37 Catégories de marchandises

Art. 38 Répartition des contingents tarifaires partiels entre les catégories de marchandises; libération des importations

Art. 39 Augmentation des contingents tarifaires partiels

Art. 40 Parts du contingent tarifaire de pommes de terre

Art. 41 Prestation en faveur de la production indigène

Art. 42 Demandes

Art. 43 Parts de contingent tarifaire de produits à base de pommes de terre

Section 1 Produits agricoles sans contingent tarifaire

Art. 44 Dérogations pour les échanges commerciaux

Art. 45 Dérogations concernant le trafic touristique

Section 2 Produits agricoles sous contingent tarifaire

Art. 46 Dérogations pour les échanges commerciaux

Art. 47 Dérogations pour les voyageurs

Art. 48 Modification de l’annexe 5

Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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