Chapitre 1 Dispositions générales
Section 2 Mesures individuelles
< Art. 2 Définition
> Art. 3a Besoin en travail exigé dans les régions menacées
Art. 31 Besoin en travail exigé
1 Les aides à l’investissement ne sont versées que si l’exploitation exige le travail d’au moins 1,25 unité de main-d’oeuvre standard (UMOS).2
1bis Le besoin en travail minimal requis pour une entreprise agricole visée aux art. 5 et 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural3 est applicable aux mesures de construction et aux installations destinées à une diversification des activités selon l’art. 44, al. 1, let. d.4
1ter Un soutien à de nouveaux bâtiments d’exploitation ou transformations équivalentes de bâtiments destinés aux vaches laitières, truies ou poules pondeuses ou de serres destinées à la production végétale requiert le nombre d’UMOS suivant:
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a. |
zone de plaine |
1,75 UMOS; | |
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b. |
zone des collines et zone de montagne I |
1,50 UMOS.5 |
2 En dérogation à l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole6, l’Office fédéral de l’agriculture (office) peut fixer des facteurs supplémentaires pour le calcul des UMOS dans des branches de production spéciales et dans l’horticulture productrice.7
3 Ne sont pas pris en compte pour le calcul du besoin en travail:
- a.
- les surfaces agricoles utiles situées en dehors du rayon d’exploitation usuel;
- b.
- les mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5369).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6187).
3 RS 211.412.11
4 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6187).
5 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6187).
6 RS 910.91
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6187).