Chapitre 2 Contributions
Section 1 Octroi des contributions
< Art. 15 Frais liés aux améliorations foncières donnant droit aux contributions
> Art. 15b Frais liés à des projets de développement régional donnant droit aux contributions
Art. 15a1 Travaux donnant droit aux contributions au titre de remise en état périodique
1 Les travaux mentionnés ci-après donnent droit aux contributions allouées au titre de la remise en état périodique visée à l’art. 14, al. 3:
- a.
- chemins: le renouvellement de la couche de roulement de chemins gravelés et de chemins avec revêtement en dur, ainsi que la remise en état du drainage du chemin et d’ouvrages d’art;
- b.
- téléphériques: les révisions périodiques;
- c.2
- assainissements agricoles: le nettoyage et la remise en état de conduites de drainage, de collecteurs et de fossés d’assainissement;
- d.
- installations d’irrigation: la révision et la remise en état d’ouvrages et d’installations, ainsi que des canaux principaux d’amenée d’eau;
- e.
- adductions d’eau la révision et la remise en état d’ouvrages et d’installations;
- f.
- murs de pierres sèches de terrasses: la remise en état intégrale et la stabilisation du fondement, de la couronne et des escaliers, ainsi que la reconstitution ponctuelle.
2 L’office détermine l’envergure exacte des travaux donnant droit aux contributions, la différence par rapport à la réfection visée à l’art. 14, al. 1, let. d, et au remplacement à la fin de la durée de vie, de même que les périodes de récurrence minimales.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5369).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juillet 2011 (RO 2011 2385).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles