912.1
Ordonnance
sur le cadastre de la production agricole
et la délimitation de zones
(Ordonnance sur les zones agricoles)
du 7 décembre 1998 (Etat le 1er janvier 2008)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 4, al. 3, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,
arrête:
Art. 2 Critères appliqués pour la délimitation des zones dans les régions de montagne et de plaine
Art. 3 Délimitation de la région d’estivage
Art. 4 Fixation des limites
Art. 5 Représentation des limites de zones et de régions
Art. 6 Modification des limites de zones
Art. 7
Art. 8 Entrée en vigueur
Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles