Chapitre 2 Définitions
Section 3 Surfaces
< Art. 13 Surface de l’exploitation (SE)
> Art. 15 Cultures spéciales
Art. 14 Surface agricole utile (SAU)
1 Par surface agricole utile, on entend la superficie d’une exploitation qui est affectée à la production végétale, à l’exclusion des surfaces d’estivage (art. 24), dont l’exploitant dispose pendant toute l’année. La surface agricole utile comprend:
- a.
- les terres assolées;
- b.
- les surfaces herbagères permanentes;
- c.
- les surfaces à litière;
- d.
- les surfaces de cultures pérennes;
- e.
- les surfaces cultivées toute l’année sous abri (serres, tunnels, châssis);
- f.
- les surfaces sur lesquelles se trouvent des haies, des bosquets et des berges boisées qui, conformément à la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts1, ne font pas partie de celle-ci;
- g.2
- les surfaces situées dans la zone riveraine de cours d’eau présentant un fond de lit d’une largeur de 5 m au maximum, lesquelles sont exploitées comme prairies extensives, surfaces à litière, berges boisées ou pâturages, conformément aux conditions et charges particulières visées aux art. 45, 47 et 48 OPD3, et ont une déclivité de 50 % au maximum (talus), et:
- 1.
- qui appartiennent à l’exploitant, ou
- 2.
- qui indépendamment de leur taille, sont prises à bail moyennant un contrat conclu par écrit conformément aux dispositions déterminantes de la LBFA4.
2 Ne font pas partie de la surface agricole utile les surfaces à litière qui:
- a.
- sont situées dans la région d’estivage, ou
- b.
- font partie d’exploitations d’estivage ou d’exploitations de pâturages communautaires.5
1 RS 921.0
2 Introduite par le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2493).
3 RS 910.13
4 RS 221.213.2
5 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles