Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

910.14

Ordonnance
sur la promotion régionale de la qualité et
de la mise en réseau des surfaces de compensation
écologique dans l’agriculture

(Ordonnance sur la qualité écologique, OQE)

du 4 avril 2001 (Etat le 1er janvier 2011)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 76, al. 3, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1, vu l’art. 26 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)2,3

arrête:

Section 1 Principe

Art. 1

Section 2 Conditions liées à l’octroi des contributions à la qualité écologique

Art. 2 Bénéficiaires

Art. 3 Qualité biologique

Art. 4 Mise en réseau

Art. 5 Cumul des contributions

Art. 6 Durée d’utilisation obligatoire

Section 3 Montant des aides financières de la Confédération

Art. 7

Section 4 Procédure d’octroi des contributions à la qualité écologique, contrôles

Art. 8 Dépôt des demandes

Art. 9 Examen du droit aux contributions

Art. 10 Retrait des demandes

Art. 11 Versement des contributions

Art. 12 Contrôles

Art. 13 Recours à des organisations

Section 5 Réduction et refus des contributions

Art. 14

Section 6 Procédure d’octroi global des aides financières par la Confédération

Art. 15 Dépôt de la demande par le canton

Art. 16 Examen de la demande

Art. 17 Approbation de la demande et détermination des aides financières

Art. 18 Versement des aides financières et transmission des décomptes

Art. 19 Notification de décisions, rapports

Section 7 Dispositions finales

Art. 20 Instructions

Art. 21 Exécution

Art. 21a Dispositions transitoires de la modification du 14 novembre 2007

Art. 21b Disposition transitoire relative à la modification du 18 novembre 2009

Art. 22 Modification du droit en vigueur

Art. 23 Entrée en vigueur
Annexe 1 Qualité biologique: exigences minimales en matière de qualité, d’appréciation de la qualité et d’exploitation 1 Prairies extensives, prairies peu intensives et surfaces
à litière 1.1 Exigences minimales en matière de qualité 1.2 Appréciation de la qualité 1.3 Prescriptions d’exploitation 2 Pâturages utilisés de manière extensive, pâturages boisés
et surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle 2.1 Exigences minimales en matière de qualité 2.2 Appréciation de la qualité 3 Haies, bosquets champêtres et berges boisées 3.1 Exigences minimales en matière de qualité 3.2 Prescriptions d’exploitation 4 Arbres fruitiers haute-tige 4.1 Exigences minimales en matière de qualité 4.2 Appréciation de la qualité 4.3 Prescriptions d’exploitation
Annexe 2 Exigences minimales en matière de mise en réseau 1 Exigences minimales 1.1 Etat initial 1.2 Objectifs 1.3 Etat souhaité 1.4 Mise en oeuvre 2 Poursuite des projets de mise en réseau

 RO 2001 1310

1 RS 910.1
2 RS 451
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4871).

Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles