Annexe 21
(art. 4)
Exigences minimales en matière de mise en réseau
1 Exigences minimales
1.1 Etat initial
Un périmètre est délimité et reporté sur un plan. Celui-ci indique l’état initial des différents éléments du paysage. Les éléments suivants, au moins, doivent figurer sur le plan:
- –
- la surface agricole utile (SAU);
- –
- les surfaces de compensation écologique (y compris celles satisfaisant aux exigences de la qualité biologique) (SCE);
- –
- les objets listés dans les inventaires de la Confédération et des cantons;
- –
- les milieux naturels à importante valeur écologique situés à l’intérieur ou à l’extérieur de la SAU;
- –
- la région d’estivage, les forêts, les zones de protection des eaux souterraines et les zones à bâtir.
L’état initial est décrit.
1.2 Objectifs
Les objectifs en matière de promotion de la diversité floristique et faunistique doivent être déterminés. Ils sont fondés sur les inventaires nationaux, régionaux ou locaux ou sur les documents scientifiques, les objectifs ou les plans directeurs publiés. Ils tiennent compte du potentiel de développement spécifique de la flore et de la faune dans la région concernée.
Les objectifs doivent être établis sur la base des critères suivants:
- a.
- Les espèces-cibles et les espèces caractéristiques doivent être spécifiées. Les espèces-cibles sont des espèces menacées envers lesquelles la zone du projet de mise en réseau assume une responsabilité particulière. Les espèces caractéristiques sont ou étaient des espèces propres à la zone du projet de mise en réseau. Lorsque des espèces-cibles sont présentes dans le périmètre, elles doivent être prises en considération. Le choix et la présence effective ou potentielle des espèces-cibles et des espèces caractéristiques doivent être examinés au cours de visites sur le terrain.
- b.
- Des objectifs quant aux effets doivent être fixés. Ils informent sur l’effet souhaité sur les espèces cibles et les espèces caractéristiques retenues. Le projet doit permettre de sauvegarder et de promouvoir les espèces cibles et les espèces caractéristiques.
- c.
- Des objectifs quantitatifs de mise en oeuvre doivent être établis. Pour ce qui concerne les surfaces de compensation écologique, le type, la quantité minimale ainsi que la situation géographique doivent être déterminés. Dans la région de plaine et dans les zones de montagne I et II, il convient de viser l’objectif suivant: 5 % au moins (valeur cible) de la SAU, par zone, doivent être des SCE de qualité particulièrement bonne au plan écologique, au terme de la première période de mise en réseau de 6 ans. Pour les périodes suivantes de mise en réseau, une valeur cible de 12 à 15 % SCE de la SAU, par zone, doivent être exigés, dont 50 % au moins doivent être de qualité particulièrement bonne au plan écologique. Sont considérées comme SCE de qualité particulièrement bonne au plan écologique, les surfaces:
- –
- qui satisfont aux critères de la qualité biologique,
- –
- qui sont exploitées en qualité de jachère florale, de jachère tournante, de bande culturale extensive, d’ourlet sur terres assolées, ou
- –
- qui sont exploitées conformément aux exigences liées à l’espace vital des espèces-cibles et espèces caractéristiques sélectionnées.
- d.
- Des objectifs qualitatifs de mise en oeuvre (mesures) doivent être fixés. Lorsque les espèces-cibles et les espèces caractéristiques présentent des exigences relatives à l’espace vital dont les prescriptions en matière d’exploitation des SCE prévues dans l’OPD2 ne peuvent pas tenir compte, des prescriptions particulières en matière d’exploitation et de revalorisation doivent être établies. Les espèces-cibles et les espèces caractéristiques sont en grande partie tributaires d’exigences en matière d’exploitation, allant au-delà de celles requises dans l’OPD.
- e.
- Les objectifs doivent être mesurables et des délais doivent être fixés.
Des surfaces doivent notamment être aménagées:
- –
- le long des cours d’eau et des plans d’eau; on veillera à aménager l’espace nécessaire pour qu’ils puissent remplir leur fonction naturelle,
- –
- le long des forêts,
- –
- comme extension à des surfaces existantes de compensation écologique et de protection de la nature et comme zones tampons.
Il convient d’utiliser les synergies avec des projets de protection des ressources naturelles, de promotion des espèces et d’aménagement du paysage.
1.3 Etat souhaité
L’aménagement en état final des SCE doit être reporté sur un plan.
1.4 Mise en oeuvre
Le plan de mise en oeuvre doit indiquer:
- –
- le promoteur du projet,
- –
- les responsables du projet,
- –
- les besoins financiers et le concept de financement,
- –
- le plan de mise en oeuvre.
Pour qu’une exploitation puisse bénéficier de contributions à la mise en réseau, elle doit avoir recours à des conseils professionnels individualisés. Le promoteur du projet conclut des accords avec les exploitants.
Après un délai de 3 ans, un rapport intermédiaire doit être établi, qui documente la réalisation des objectifs.
2 Poursuite des projets de mise en réseau
Le degré de réalisation des objectifs doit être examiné avant l’échéance de la durée du projet, qui est de 6 ans. Pour que le projet puisse être poursuivi, 80 % des objectifs définis doivent être atteints. Il peut être dérogé à cette règle dans des cas dûment fondés.
Les objectifs (objectifs liés aux effets, objectifs de mise en oeuvre et mesures) doivent être réexaminés et adaptés. Le rapport de projet doit correspondre aux exigences minimales en matière de mise en réseau (ch. 1.1 à 1.4).
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 14 nov. 2007 (RO 2007 6157). Mise à jour selon le ch. II de l'O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6313).
2 RS 910.13